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Statut de la Polynésie Française


Statut Polynésie française, Archipel des Australes, Tubuai, MatauraStatut actuel de la Polynésie Française

 

La Polynésie Française a le statut de collectivité d’outre-mer.

Le statut des COM:

Les COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République Française régis par l’article 74 de la Constitution. Au nombre de cinq, ces collectivités sont : la Polynésie française,Saint-BarthélemySaint-MartinSaint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Ces collectivités disposent, dans leur statut, de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l’autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d’une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM, malgré leur statut particulier, font pleinement partie du territoire de la République française. Certaines compétences exclusives de l’État français s’y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d’une représentation élue à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s’y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

De part leur statut, elles restent par ailleurs soumises (à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu’à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien intérieurs qu’extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l’immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux

Le statut des COM définit une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au plan international. Contrairement aux départements d’outre-mer, les COM ne font pas partie de l’Union européenne (à l’exception de Saint-Martin) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d’intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l’organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l’État, et l’exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet nommé par le Gouvernement de la République.

Le statut particulier de la Polynésie Française:

La Polynésie Française bénéficie d’une large autonomie politique et est reconnu comme Pays d’Outre-Mer français du Pacifique, doté d’un statut d’autonomie renforcée au sein-même de la République Française.

Ce statut confère aux institutions locales des pouvoirs étendus. L’Etat Français est représenté par un Haut-Commissaire nommé par le gouvernement central. Il a notamment la responsabilité des Affaires Etrangères, de la Justice, de la Défense Nationale, de la Monnaie. Le Pays est représenté à Paris par deux Députés, un Sénateur et un Conseiller Economique et Social.

Le pouvoir réside essentiellement entre les mains d’une Assemblée territoriale élue au suffrage universel et possédant le pouvoir délibérant.
L’organe exécutif est constitué par le gouvernement (anciennement conseil de gouvernement) placé sous le contrôle de l’Assemblée et présidé par le président de la Polynésie française qui est élu par cette dernière.

Ayant le statut de collectivité d’outre-mer française (COM), l’administration des fonctions régaliennes y est assurée par l’État, représenté localement par un haut-commissaire de la République.

Le nouveau statut donne au territoire l’exercice de toutes les compétences nécessaires à son développement économique et social, à l’exclusion de celles qui sont attribuées explicitement à l’État: nationalité, politique étrangère, le contrôle de l’immigration, la monnaie, l’enseignement universitaire, sécurité et ordre public.

En ce qui concerne l’éducation, un vice-rectorat assume certaines tâches de gestion du personnel, mais de nombreuses compétences ont été transférées au ministère polynésien de l’Éducation, qui comporte deux grands services : la Direction des Enseignements Primaires (DEP) et la direction des enseignements secondaires (DES).

La troisième institution est le conseil économique, social et culturel : il donne son avis, notamment sur des projets de plan à caractère économique et social et de « lois du pays ».

L’Assemblée territoriale créée en 1946 élit un président et une commission permanente. L’Assemblée est réunie en deux sessions : session administrative au printemps, session budgétaire en fin d’année.

Élu par l’Assemblée, il représente la Polynésie et dirige l’action du Gouvernement, dont il conduit la politique

En 1946, le gouverneur préside ce qui s’appelait encore le « conseil de gouvernement », organe exécutif de la polynésie, qui comprend le secrétaire général du gouvernorat (vice-président) et cinq conseillers de gouvernement. Les relations entre l’Assemblée, le gouverneur et le Conseil de gouvernement sont un enjeu essentiel du statut du territoire. En 1977, le gouvernement passe sous le contrôle de l’Assemblée.

Depuis la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’État voit ses fonctions redéfinies.
Les missions et compétences de l’État

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est le dépositaire de l’autorité de l’État. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, des engagements internationaux et du contrôle administratif. Il représente les membres du gouvernement, veille à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales et dirige, sous l’autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État en Polynésie française.

Il est le dépositaire des pouvoirs de la République. Il dirige les services de l’État en Polynésie française. Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence et ordonnance les recettes et les dépenses civiles de l’État.

Il assure l’ordre public et concourt au respect des libertés publiques ainsi que des droits individuels et collectifs en Polynésie française. En tant que délégué du gouvernement, il est responsable de la conduite de l’action de l’État en mer. Il exerce les fonctions de préfet de la zone de Défense.

Il est habilité à engager l’État envers la Polynésie française, les communes ou leurs groupements. Il s’exprime au nom de l’État devant leurs assemblées délibérantes. Il signe, au nom de l’État, les conventions conclues entre l’État et la Polynésie française.

Il veille en outre à l’exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et par celles des communes ainsi qu’à la légalité de leurs actes et assure, au nom de l’État, le contrôle des organismes et des personnes privées bénéficiant des subventions de l’État.

Depuis la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d’autonomie de la collectivité, la Polynésie française bénéficie d’une autonomie renforcée. La loi a affirmé le rôle de l’exécutif et étendu les compétences de la collectivité. L’État garde les prérogatives sur les matières suivantes :

– la nationalité, les droits civiques, le droit électoral,

– l’état et la capacité des personnes, la garantie des libertés publiques,

– la justice, la sécurité et l’ordre publics,

– la politique étrangère, l’entrée et le séjour des étrangers,

– l’autorisation d’exploitation des liaisons aériennes, la communication audiovisuelle,

– l’administration, l’organisation et les compétences des communes,

– l’enseignement universitaire et la recherche.

 La Politique :

Le référendum du 28 septembre 1958, proposé par le gouvernement dirigé par Charles de Gaulle, demande aux Français de ratifier le projet de Constitution. Ce texte pose les fondements de la Ve République. Dans les colonies françaises, le référendum vise également à la création de la Communauté française. La Guinée est la seule à rejeter le référendum et à accéder directement à l’indépendance. En Polynésie française, si globalement les habitants votent « oui », par 16 279 voix contre 8 988 « non », le « non » l’emporte aux îles Sous-le-Vent et notamment à Huahine, fief de Pouvanaa Oopa qui menait campagne pour le non. De façon opposée, les Marquises se distinguent alors par un vote massif pour le oui, à près de 90 %.

Les partis E’A Api de Francis Sanford et Here Ai’a prennent le relais de la lutte pour l’autonomie menée jusqu’alors par le Rassemblement des populations tahitiennes de Pouvanaa Oopa après sa dissolution en 1963. Oscar Temaru fonde le Front de libération de la Polynésie (FLP) en 1977, qui prend le nom de Tavini huiraatira no te ao Ma’ohi (Serviteur du peuple polynésien) en 1983. Il remporte les élections du 23 mai 2004 où il est à la tête d’une liste d’alliance, l’Union pour la démocratie (UPLD), qui rassemble plusieurs partis unis contre Gaston Flosse. Mais sa coalition ne résiste pas plus de quelques mois. La période d’instabilité qui suit lui permet d’accéder plusieurs fois à la présidence.

En 2011, le président indépendantiste Oscar Temaru annonce vouloir mettre fin à « 170 ans de colonisation » en Polynésie française en sollicitant l’inscription de la collectivité sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser de l’ONU lors du Forum des îles du Pacifique tenu à Auckland. Le sénateur indépendantiste Richard Tuheiava assure avoir obtenu le soutien « d’au moins une dizaine » des seize membres du Forum. Il déclare aussi : « Nous avons des problèmes de santé, des problèmes économiques, qui sont tous les conséquences des décisions du gouvernement français de nous utiliser pour réaliser ses essais nucléaires. » L’État français s’est opposé de façon très vigoureuse à cette démarche, le président de la République, Nicolas Sarkozy, la qualifiant de « démagogie ».

Au cours de l’année 2012, Oscar Temaru se livre a un intense lobbying auprès des micro-États de l’Océanie, dont plusieurs d’entre eux, les Îles SalomonNauru et Tuvalu déposent auprès de l’Assemblée générale de l’ONU un projet de résolution visant à affirmer « le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et à l’indépendance ». En mai 2013, l’UPLD perd les élections à l’Assemblée de Polynésie en obtenant seulement 11 sièges face au parti de Gaston Flosse, avec 38 sièges, et le parti autonomiste A Ti’a Porinetia avec 8 sièges. Quelques heures avant l’examen par l’ONU de la résolution, lors de sa première séance la nouvelle Assemblée territoriale adopte par 46 voix contre 10 un « vœu » exprimant le souhait des polynésiens de conserver leur autonomie au sein de la République française. Malgré ce vœu adopté par les partis représentant 70 % des électeurs polynésiens, l’Assemblée générale de l’ONU inscrit la Polynésie française sur la liste des territoires à décoloniser lors de son assemblée plénière du 17 mai 2013. La France ne participe pas à cette session, pendant que l’Allemagne, les États-Unis, les Pays-Bas et le Royaume-Uni se désolidarisent de cette résolution ne tenant pas compte du souhait des Polynésiens.

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2 reflexions sur “Statut de la Polynésie Française

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